Le Droit public

 

 

"Juger l'administration, c'est encore administrer"

 

 

Maître Kerrich connaît bien les rouages de l'administration française.

 

Notre système judiciaire est particulier en ce qu'il comprend un ordre administratif, seul compétent pour juger l'administration et les litiges concernant les agents publics.: les recours se font devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat.

 

Le Droit public se décompose lui-même en de nombreuses sous-branches, parfois complexes : droit de la fonction publique, droit électoral, droit de l'environnement...

 

Vous pouvez faire appel à Maître Kerrich si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

Assistance pour des démarches administratives ou pour une procédure contradictoire préalable

 

Vous souhaitez effectuer une démarche administrative diverse en Mairie ou en Préfecture ;

 

Vous avez été destinataire d'une convocation pour une procédure contradictoire préalable ;

 

Vous souhaitez être entendu par une administration ou faire une demande de communication de documents ;

 

Maître Kerrich prépare votre dossier et vous accompagne dans toutes vos démarches.

 

Conditions d'intervention : à partir de 250 euros TTC ou aide juridictionnelle

Recours devant le Tribunal administratif

 

Vous souhaitez contester un acte pris par une administration à votre encontre, qu'il soit individuel ou réglementaire ;

 

Vous souhaitez contester une décision défavorable qui est contraignante ou porte atteinte à vos droits (assignation à résidence, retrait d'aides ou de bourses, interdiction diverse...)

 

Vous souhaitez contester en urgence une décision ou une action de l'administration, même sans acte, en procédure de référé ;

 

Vous êtes agent public et souhaitez contester un élément de votre carrière ou une décision de votre employeur ;

 

Maître Kerrich prépare votre recours et vous représente devant les juridictions administratives.

 

Conditions d'intervention : à partir de 1500 euros TTC ou aide juridictionnelle

Recours indemnitaire

 

Vous souhaitez récupérer une somme qui vous est due par l'administration ;

 

L'administration ou un agent public a détruit l'un de vos biens et vous voulez être indemnisé ;

 

Vous avez été perquisionné par erreur et vous voulez que l'administration répare les dégâts ;

 

Maître Kerrich prépare votre demande indemnitaire préalable, votre recours et vous représente devant les juridictions administratives.

 

Conditions d'intervention : à partir de 2 000 euros TTC ou aide juridictionnelle